Etat de Vaud Government

Juriste responsable du greffe de la commission d'examen des plaintes de patients

Lausanne, Switzerland In person Full-time

Selon la loi sur la santé publique (LSP), la Commission d'examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d'établissements sanitaires et d'établissements socio-éducatifs (COP), a pour mission d'assurer le respect des droits des patients et des résidents et de traiter les plaintes relatives à la prise en charge par les professionnels de la santé ainsi que par les établissements ou institutions sanitaires touchant aux violations des droits de la personne.

En votre qualité de responsable du greffe de la COP, vous avez pour mission d’assurer le pilotage et l’organisation du greffe pour garantir le fonctionnement juridictionnel de la COP.

Assurer le pilotage du greffe afin de garantir le fonctionnement juridictionnel de celui-ci

Définir l’organisation du greffe, les processus, les cahiers des charges et les règles de travail

Développer et veiller à la simplification administrative et à l’optimisation des processus et outils du greffe

Procéder à l'analyse des dossiers instruits, les documenter, les consolider et les synthétiser pour les membres de la commission

Rédiger des projets de préavis, de décisions, de courriers et de déterminations

Assister les membres de la commission dans le cadre de l'instruction des dossiers

Garantir la conformité légale des projets soumis à la commission

Assister les membres de la commission dans le cadre de l'instruction des dossiers

Procéder à des recherches juridiques, rédiger des avis de droit, participer à des groupes de travail

Représenter le greffe auprès des partenaires internes et externes.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le cahier des charges en cliquant ici ou contacter par courriel Madame Céline Amy, conseillère en ressources humaines : [email protected].

Master en droit ou titre jugé équivalent

Formation en droit de la santé souhaitée

Brevet d’avocat souhaité

Formation en management et expérience dans la gestion d’une équipe

Expérience professionnelle si possible dans un greffe, une étude d’avocat ou un domaine du droit concerné

Excellentes capacités d’analyse et de synthèse

Excellentes capacités rédactionnelles

Bonnes compétences orales : capacité à vulgariser des informations techniques

Sens de responsabilités et de l’éthique du service public

Capacité d’adaptation et de flexibilité

Bonne écoute et communication

Afin de disposer de tous les éléments nécessaires à l’analyse de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre en un seul fichier pdf, en complément de votre CV, une lettre de motivation ainsi que vos certificats de travail et diplômes.

Job description provided by Etat de Vaud.
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